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Changer de logiciel médical : tout savoir sur la portabilité des données de santé

Changer de logiciel médical pose toujours la même question : que deviennent les dossiers de vos patients ? La portabilité des données de santé est désormais inscrite dans la loi, et de nouvelles règles arrivent en 2027. Ce guide DrSanté fait le point sur vos droits, sur ce que vous récupérez et sur les étapes d’une migration réussie.
⚡ Réponse rapide

L'essentiel en 30 secondes

  • La portabilité des données de santé permet de récupérer les dossiers de vos patients dans un format exploitable. Depuis le 28 mai 2026, quand vous décidez de changer de logiciel médical, l’éditeur sortant doit transférer toutes les données dont vous êtes responsable (article L.1470-5-1 du Code de la santé publique).
  • Le Data Act européen supprime les frais de changement de fournisseur cloud au 12 janvier 2027. Un référentiel de portabilité des logiciels de cabinet est attendu en 2027.
  • Pour changer de logiciel médical sans perte : demande d’export écrite, contrôle du fichier reçu, ancien logiciel gardé en lecture.
  • DrSanté s’est toujours engagé pour un export gratuit de vos données et applique déjà les principes de portabilité demandés aux éditeurs, sans attendre 2027 : export gratuit, complet et documenté sous 30 jours, et prend en charge la reprise de vos dossiers à l’arrivée.

Portabilité des données de santé : de quoi parle-t-on ?

La portabilité des données de santé est le droit de récupérer des données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour les transmettre à un autre outil. Elle recouvre deux situations souvent confondues.

Le droit du patient au titre du RGPD

RGPD, article 20

Le patient obtient les données qu'il a fournies. Selon la CNIL, ce droit ne joue que pour un traitement automatisé fondé sur le consentement ou un contrat.

Le droit du professionnel

Code de la santé publique

Le praticien est responsable de traitement de ses dossiers : c'est à ce titre qu'il les récupère pour changer de logiciel médical.

Changer de logiciel médical : le cadre réglementaire en 2026

Selon les travaux parlementaires de la loi de 2026, la migration des données d’un logiciel à l’autre n’était pas garantie, faute de cadre précis et de standard commun. Quatre cadres encadrent désormais la portabilité des données de santé quand vous décidez de changer de logiciel médical.

TexteCe qu'il prévoitStatut au 29 octobre 2026
Article L.1470-5-1 du Code de la santé publique (loi du 26 mai 2026)En cas de changement d'éditeur, transfert de toutes les données dont le professionnel est responsable de traitement. Un décret fixera le plafond des frais, le délai et les sanctions.En vigueur depuis le 28 mai 2026, décret attendu
Data Act (règlement européen)Changement de fournisseur de services de traitement de données, logiciels en ligne compris : export lisible par machine.Applicable depuis le 12 septembre 2025 ; frais de changement supprimés au 12 janvier 2027
Clause de portabilité du SégurDonnées remises sous 15 jours calendaires après une demande formelle, sans surcoût, au moins une fois par an et au changement de fournisseur.Logiciels de médecins de ville financés par le Ségur du numérique
Référentiel de portabilité des logiciels de cabinet (ANS)Format d'échange commun à tous les éditeurs.Attendu en 2027

Ce que la loi de 2026 change pour vous

L’article L.1470-5-1 vise l’ensemble des données dont vous êtes responsable de traitement. Il ne fixe pas encore de délai ni de plafond de frais : il les renvoie à un décret. En attendant ce décret, relisez la clause de restitution de votre contrat, avant de signer comme avant de partir.

Ce que le Data Act apporte aux logiciels en ligne

Le Data Act s’applique aux services de traitement de données, logiciels en ligne compris. Depuis septembre 2025, l’éditeur doit permettre l’export de vos données dans un format lisible par une machine. Jusqu’au 12 janvier 2027, il peut encore facturer les coûts liés au changement ; ensuite, ces frais disparaissent. Une limite à connaître : selon la Commission européenne, les éléments protégés par la propriété intellectuelle ou le secret d’affaires de l’éditeur sont exclus.

Portabilité des données de santé : les données à récupérer

Quand vous changez de logiciel médical, la portabilité des données de santé couvre d’abord le dossier médical de vos patients.

DonnéesExemplesPoint de vigilance
Données de santéAntécédents, observations, prescriptions, résultats, courriersLe cœur de l'export : vérifiez les pièces jointes
Données administrativesIdentité, coordonnées, couvertureContrôlez l'identité sur un échantillon
FacturationFSE, recettes, impayésNon couverte par la clause Ségur, qui exclut les données de nature différente : demandez un export à part
AgendaRendez-vous à venirExport distinct à prévoir
Notes et documents internesNotes de suivi, mémos, documents scannésCitez-les explicitement dans votre demande d'export
Modèles et paramétragesOrdonnances types, courriers, fiches d'observationCe ne sont pas des données patients : demandez leur reprise aux deux éditeurs

Faute de format commun opposable avant 2027, la portabilité des données de santé dépend du format de l’ancien éditeur : un export documenté fait la différence. Le dossier patient informatisé reste sous votre responsabilité, quel que soit l’outil.

Changer de logiciel médical : quel changement pour vos patients ?

Rien sur leurs droits. Un patient peut accéder à son dossier : les documents lui sont transmis sous 8 jours, ou sous 2 mois s’ils datent de plus de 5 ans, et la consultation sur place est gratuite (service-public.gouv.fr). Gardez donc un accès à l’ancien dossier pendant la migration.

Les documents déposés dans le DMP restent consultables : selon l’Assurance Maladie, ils sont automatiquement intégrés dans Mon espace santé. Côté patient, la portabilité des données de santé passe souvent par cet espace plutôt que par votre cabinet.

Changer de logiciel médical : la checklist de la transition

Avant de changer de logiciel médical

La préparation conditionne tout le reste. Une demande d’export envoyée tôt laisse le temps de contrôler le fichier, de relancer si besoin et de ne pas résilier dans l’urgence.

Pendant la migration

Testez d’abord l’import sur quelques dossiers que vous connaissez bien : c’est le moyen le plus simple de repérer une pièce jointe ou un antécédent manquant avant l’import complet.

Après la portabilité des données de santé

Une fois la bascule faite, vous restez responsable de traitement de vos dossiers. Gardez une trace de l’export d’origine et de chaque échange avec l’ancien éditeur.

Changer de logiciel médical avec un accompagnement

Démonstration en ligne avec un expert DrSanté.

Changer de logiciel médical sans perdre la dotation numérique

Cette section concerne les médecins. Depuis le 1er janvier 2026, la dotation numérique (DONUM) remplace le forfait structure. Selon l’Assurance Maladie, son indicateur logiciel du volet socle vaut 280 points, à 7 € le point, et exige trois conditions :

  • un logiciel référencé Ségur, à jour de ses dernières évolutions ;
  • un logiciel d’aide à la prescription (LAP) certifié par la HAS ;
  • une version du cahier des charges SESAM-Vitale intégrant les avenants publiés au 31 décembre de l’année précédente.

Les indicateurs étant appréciés au 31 décembre, vérifiez ces trois points avant de changer de logiciel médical et évitez toute coupure de télétransmission pendant la bascule : le taux de feuilles de soins électroniques compte aussi dans le volet socle. Notre guide sur la dotation numérique détaille le dispositif.

Maisons et centres de santé : une portabilité des données de santé à plusieurs

En structure, la migration concerne plusieurs professionnels, un dossier partagé et des droits d’accès par profil. Trois points demandent une attention particulière :

  • le calendrier de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) : l’indicateur socle exige un système d’information référencé Ségur à compter du 1er janvier 2027, puis un logiciel référencé Ségur vague 2 pour tous les professionnels au 1er janvier 2028 ;
  • les habilitations : prévoyez de redéfinir les droits d’accès de chaque profil dans le nouveau logiciel ;
  • la formation : chaque profession doit retrouver ses repères avant la bascule.

Chez DrSanté, un chef de projet dédié accompagne les maisons et centres de santé ; la reprise des données et les formations sont incluses. Un forfait d’installation peut être appliqué. Le guide du logiciel de coordination santé précise les obligations par type de structure.

Portabilité des données de santé : que faire si l'éditeur bloque ?

Selon l’association 100 000 Médecins, la crainte de perdre des années de données dissuade de nombreux praticiens de changer de logiciel médical. Si l’export tarde ou se heurte à un refus, procédez par étapes.

Aucun délai légal de conservation n’est fixé pour le dossier tenu en libéral : l’Ordre des médecins conseille de s’aligner sur les durées des établissements de santé. L’ancien dossier doit donc rester lisible longtemps.

DrSanté et la portabilité des données de santé

DrSanté, édité par Calimaps (groupe VIDAL), s’est toujours engagé pour un export gratuit des données de ses utilisateurs. Sans attendre le référentiel de 2027, il applique déjà les principes de portabilité des données de santé demandés aux éditeurs, et l’a confirmé publiquement le 19 octobre 2026 auprès de l’association 100 000 Médecins : export gratuit, sous 30 jours maximum, complet et documenté, quelle que soit la date de fin du contrat.

Changer de logiciel médical pour DrSanté

Si vous choisissez DrSanté, l’équipe prend en charge la reprise des données de votre ancien logiciel, puis l’installation et le paramétrage. Vous décidez où vivent vos données parmi quatre modes d’installation : en Local, sur le poste ou le serveur du cabinet ; en Cloud ou en Hybride (option Save & Cloud), DrSanté s’appuie sur un hébergeur français certifié HDS. Côté conformité, DrSanté est référencé Ségur vague 1 depuis le 8 août 2022, candidat au référencement Ségur vague 2, et sa version 26.4 est agréée SESAM-Vitale depuis le 20 octobre 2026 ; le LAP certifié passe par l’option Vidal Expert. La licence médecins est à 58 € TTC/mois*, la licence paramédicaux (dont les sages-femmes) à 32 € TTC/mois* (tarifs).

* Dans le cadre d’un paiement annuel.

Ce que DrSanté prend en charge pour votre cabinet

Ce que DrSanté ne fait pas

Ce qu'en disent des praticiens utilisateurs

Dr Liautaud

Pédiatre (75)

« J'ai pu synchroniser mes données antérieures avec l'application facilement et sans risques. »

Dr Lemoine

Médecin généraliste (59)

« Excellent logiciel, très agréable et ergonomique. […] Support technique au top, très dispo, sans attente, et gratuit. »

Dr Libourel

Chirurgien esthétique (13)

« Nous avons optimisé le suivi de nos patients avec facilité et sécurité. »

Avant de changer de logiciel médical, testez DrSanté gratuitement pendant 30 jours ou demandez une démonstration en ligne, et posez vos questions sur la portabilité des données de santé.

Questions fréquentes

Tout ce que vous voulez savoir

C’est la possibilité de récupérer des données de santé dans un format structuré et lisible par une machine. Pour les professionnels de santé, elle permet de changer de logiciel médical sans perdre les dossiers de leurs patients.

Un décret fixera le plafond des frais (article L.1470-5-1 du Code de la santé publique). Le Data Act supprime les frais de changement des logiciels en ligne au 12 janvier 2027, et DrSanté s’est toujours engagé pour un export gratuit.

Le délai légal sera fixé par décret. La clause Ségur prévoit 15 jours calendaires après une demande formelle ; les éditeurs engagés auprès de 100 000 Médecins, 30 jours maximum.

Pas chez les éditeurs engagés auprès de 100 000 Médecins : ils remettent l’export sans condition liée à la date de fin du contrat. Ailleurs, vérifiez la clause de restitution de votre contrat, et résiliez une fois la reprise vérifiée.

Vous : le praticien est responsable de traitement, l’éditeur est son sous-traitant. Aucun délai légal de conservation n’est fixé en libéral ; l’Ordre des médecins conseille de s’aligner sur les durées des établissements de santé.

Relancez par écrit en citant l’article L.1470-5-1 du Code de la santé publique et l’engagement public de l’éditeur s’il existe. Rappelez que, selon l’article 28 du RGPD, il doit vous renvoyer ou supprimer les données en fin de prestation, puis mettez-le en demeure par lettre recommandée.

La licence médecins coûte 58 € TTC par mois dans le cadre d’un paiement annuel (696 € par an), ou 64 € TTC en paiement mensuel ; la licence paramédicaux, 32 € TTC par mois en paiement annuel. La reprise des données de l’ancien logiciel est prise en charge pour tous, y compris les maisons et centres de santé, pour lesquels un forfait d’installation peut être appliqué.

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