L'essentiel en 30 secondes
- La portabilité des données de santé permet de récupérer les dossiers de vos patients dans un format exploitable. Depuis le 28 mai 2026, quand vous décidez de changer de logiciel médical, l’éditeur sortant doit transférer toutes les données dont vous êtes responsable (article L.1470-5-1 du Code de la santé publique).
- Le Data Act européen supprime les frais de changement de fournisseur cloud au 12 janvier 2027. Un référentiel de portabilité des logiciels de cabinet est attendu en 2027.
- Pour changer de logiciel médical sans perte : demande d’export écrite, contrôle du fichier reçu, ancien logiciel gardé en lecture.
- DrSanté s’est toujours engagé pour un export gratuit de vos données et applique déjà les principes de portabilité demandés aux éditeurs, sans attendre 2027 : export gratuit, complet et documenté sous 30 jours, et prend en charge la reprise de vos dossiers à l’arrivée.
Portabilité des données de santé : de quoi parle-t-on ?
La portabilité des données de santé est le droit de récupérer des données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour les transmettre à un autre outil. Elle recouvre deux situations souvent confondues.
Le droit du patient au titre du RGPD
RGPD, article 20
Le patient obtient les données qu'il a fournies. Selon la CNIL, ce droit ne joue que pour un traitement automatisé fondé sur le consentement ou un contrat.
Le droit du professionnel
Code de la santé publique
Le praticien est responsable de traitement de ses dossiers : c'est à ce titre qu'il les récupère pour changer de logiciel médical.
Changer de logiciel médical : le cadre réglementaire en 2026
Selon les travaux parlementaires de la loi de 2026, la migration des données d’un logiciel à l’autre n’était pas garantie, faute de cadre précis et de standard commun. Quatre cadres encadrent désormais la portabilité des données de santé quand vous décidez de changer de logiciel médical.
| Texte | Ce qu'il prévoit | Statut au 29 octobre 2026 |
|---|---|---|
| Article L.1470-5-1 du Code de la santé publique (loi du 26 mai 2026) | En cas de changement d'éditeur, transfert de toutes les données dont le professionnel est responsable de traitement. Un décret fixera le plafond des frais, le délai et les sanctions. | En vigueur depuis le 28 mai 2026, décret attendu |
| Data Act (règlement européen) | Changement de fournisseur de services de traitement de données, logiciels en ligne compris : export lisible par machine. | Applicable depuis le 12 septembre 2025 ; frais de changement supprimés au 12 janvier 2027 |
| Clause de portabilité du Ségur | Données remises sous 15 jours calendaires après une demande formelle, sans surcoût, au moins une fois par an et au changement de fournisseur. | Logiciels de médecins de ville financés par le Ségur du numérique |
| Référentiel de portabilité des logiciels de cabinet (ANS) | Format d'échange commun à tous les éditeurs. | Attendu en 2027 |
Ce que la loi de 2026 change pour vous
L’article L.1470-5-1 vise l’ensemble des données dont vous êtes responsable de traitement. Il ne fixe pas encore de délai ni de plafond de frais : il les renvoie à un décret. En attendant ce décret, relisez la clause de restitution de votre contrat, avant de signer comme avant de partir.
Ce que le Data Act apporte aux logiciels en ligne
Le Data Act s’applique aux services de traitement de données, logiciels en ligne compris. Depuis septembre 2025, l’éditeur doit permettre l’export de vos données dans un format lisible par une machine. Jusqu’au 12 janvier 2027, il peut encore facturer les coûts liés au changement ; ensuite, ces frais disparaissent. Une limite à connaître : selon la Commission européenne, les éléments protégés par la propriété intellectuelle ou le secret d’affaires de l’éditeur sont exclus.
Le 19 octobre 2026, cinq éditeurs ont répondu à l'appel de l'association 100 000 Médecins pour la portabilité des données de santé : export gratuit, remis sous 30 jours maximum, complet et documenté, quelle que soit la date de fin du contrat. DrSanté figure dans cette liste, au titre de VIDAL Group. Le statut Ségur de chaque logiciel se vérifie dans notre guide des logiciels référencés Ségur vague 2.
Portabilité des données de santé : les données à récupérer
Quand vous changez de logiciel médical, la portabilité des données de santé couvre d’abord le dossier médical de vos patients.
| Données | Exemples | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Données de santé | Antécédents, observations, prescriptions, résultats, courriers | Le cœur de l'export : vérifiez les pièces jointes |
| Données administratives | Identité, coordonnées, couverture | Contrôlez l'identité sur un échantillon |
| Facturation | FSE, recettes, impayés | Non couverte par la clause Ségur, qui exclut les données de nature différente : demandez un export à part |
| Agenda | Rendez-vous à venir | Export distinct à prévoir |
| Notes et documents internes | Notes de suivi, mémos, documents scannés | Citez-les explicitement dans votre demande d'export |
| Modèles et paramétrages | Ordonnances types, courriers, fiches d'observation | Ce ne sont pas des données patients : demandez leur reprise aux deux éditeurs |
Faute de format commun opposable avant 2027, la portabilité des données de santé dépend du format de l’ancien éditeur : un export documenté fait la différence. Le dossier patient informatisé reste sous votre responsabilité, quel que soit l’outil.
Changer de logiciel médical : quel changement pour vos patients ?
Rien sur leurs droits. Un patient peut accéder à son dossier : les documents lui sont transmis sous 8 jours, ou sous 2 mois s’ils datent de plus de 5 ans, et la consultation sur place est gratuite (service-public.gouv.fr). Gardez donc un accès à l’ancien dossier pendant la migration.
Les documents déposés dans le DMP restent consultables : selon l’Assurance Maladie, ils sont automatiquement intégrés dans Mon espace santé. Côté patient, la portabilité des données de santé passe souvent par cet espace plutôt que par votre cabinet.
Changer de logiciel médical : la checklist de la transition
Avant de changer de logiciel médical
La préparation conditionne tout le reste. Une demande d’export envoyée tôt laisse le temps de contrôler le fichier, de relancer si besoin et de ne pas résilier dans l’urgence.
- Relisez votre contrat : durée, préavis, clause de restitution.
- Demandez l'export par écrit, daté, avec la notice du format.
- Listez ce qui sort de l'export : facturation, agenda, modèles.
- Soldez les lots de télétransmission en attente.
Pendant la migration
Testez d’abord l’import sur quelques dossiers que vous connaissez bien : c’est le moyen le plus simple de repérer une pièce jointe ou un antécédent manquant avant l’import complet.
- Contrôlez le fichier : dossiers, pièces jointes, dates.
- Faites un import test sur un échantillon.
- Gardez l'ancien logiciel en lecture seule.
Après la portabilité des données de santé
Une fois la bascule faite, vous restez responsable de traitement de vos dossiers. Gardez une trace de l’export d’origine et de chaque échange avec l’ancien éditeur.
- Vérifiez une dizaine de dossiers, du plus ancien au plus récent.
- Archivez l'export d'origine ; confié à un tiers, il exige un hébergeur de données de santé (HDS).
- Demandez à l'ancien éditeur la confirmation écrite de l'effacement.
- Résiliez une fois la reprise validée.
Changer de logiciel médical avec un accompagnement
Démonstration en ligne avec un expert DrSanté.
Changer de logiciel médical sans perdre la dotation numérique
Cette section concerne les médecins. Depuis le 1er janvier 2026, la dotation numérique (DONUM) remplace le forfait structure. Selon l’Assurance Maladie, son indicateur logiciel du volet socle vaut 280 points, à 7 € le point, et exige trois conditions :
- un logiciel référencé Ségur, à jour de ses dernières évolutions ;
- un logiciel d’aide à la prescription (LAP) certifié par la HAS ;
- une version du cahier des charges SESAM-Vitale intégrant les avenants publiés au 31 décembre de l’année précédente.
Les indicateurs étant appréciés au 31 décembre, vérifiez ces trois points avant de changer de logiciel médical et évitez toute coupure de télétransmission pendant la bascule : le taux de feuilles de soins électroniques compte aussi dans le volet socle. Notre guide sur la dotation numérique détaille le dispositif.
Maisons et centres de santé : une portabilité des données de santé à plusieurs
En structure, la migration concerne plusieurs professionnels, un dossier partagé et des droits d’accès par profil. Trois points demandent une attention particulière :
- le calendrier de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) : l’indicateur socle exige un système d’information référencé Ségur à compter du 1er janvier 2027, puis un logiciel référencé Ségur vague 2 pour tous les professionnels au 1er janvier 2028 ;
- les habilitations : prévoyez de redéfinir les droits d’accès de chaque profil dans le nouveau logiciel ;
- la formation : chaque profession doit retrouver ses repères avant la bascule.
Chez DrSanté, un chef de projet dédié accompagne les maisons et centres de santé ; la reprise des données et les formations sont incluses. Un forfait d’installation peut être appliqué. Le guide du logiciel de coordination santé précise les obligations par type de structure.
Portabilité des données de santé : que faire si l'éditeur bloque ?
Selon l’association 100 000 Médecins, la crainte de perdre des années de données dissuade de nombreux praticiens de changer de logiciel médical. Si l’export tarde ou se heurte à un refus, procédez par étapes.
- Relancez par écrit en citant l'article L.1470-5-1 et, le cas échéant, l'engagement public de l'éditeur.
- Rappelez le RGPD : l'éditeur est votre sous-traitant ; l'article 28 lui impose, en fin de prestation, de supprimer les données ou de vous les renvoyer, selon votre choix.
- Mettez en demeure l'éditeur par lettre recommandée en rappelant ces obligations ; en cas de litige persistant, faites-vous conseiller par un avocat ou par votre syndicat.
Aucun délai légal de conservation n’est fixé pour le dossier tenu en libéral : l’Ordre des médecins conseille de s’aligner sur les durées des établissements de santé. L’ancien dossier doit donc rester lisible longtemps.
DrSanté et la portabilité des données de santé
DrSanté, édité par Calimaps (groupe VIDAL), s’est toujours engagé pour un export gratuit des données de ses utilisateurs. Sans attendre le référentiel de 2027, il applique déjà les principes de portabilité des données de santé demandés aux éditeurs, et l’a confirmé publiquement le 19 octobre 2026 auprès de l’association 100 000 Médecins : export gratuit, sous 30 jours maximum, complet et documenté, quelle que soit la date de fin du contrat.
Changer de logiciel médical pour DrSanté
Si vous choisissez DrSanté, l’équipe prend en charge la reprise des données de votre ancien logiciel, puis l’installation et le paramétrage. Vous décidez où vivent vos données parmi quatre modes d’installation : en Local, sur le poste ou le serveur du cabinet ; en Cloud ou en Hybride (option Save & Cloud), DrSanté s’appuie sur un hébergeur français certifié HDS. Côté conformité, DrSanté est référencé Ségur vague 1 depuis le 8 août 2022, candidat au référencement Ségur vague 2, et sa version 26.4 est agréée SESAM-Vitale depuis le 20 octobre 2026 ; le LAP certifié passe par l’option Vidal Expert. La licence médecins est à 58 € TTC/mois*, la licence paramédicaux (dont les sages-femmes) à 32 € TTC/mois* (tarifs).
* Dans le cadre d’un paiement annuel.
Ce que DrSanté prend en charge pour votre cabinet
- Export gratuit et documenté, sous 30 jours maximum
- Reprise des dossiers et historiques de votre ancien logiciel
- Installation et paramétrage par l'équipe technique
- Hotline illimitée en semaine
Ce que DrSanté ne fait pas
- Fournir le LAP certifié sans l'option Vidal Expert
L'équipe DrSanté
Ce qu'en disent des praticiens utilisateurs
Dr Liautaud
Pédiatre (75)
« J'ai pu synchroniser mes données antérieures avec l'application facilement et sans risques. »
Dr Lemoine
Médecin généraliste (59)
« Excellent logiciel, très agréable et ergonomique. […] Support technique au top, très dispo, sans attente, et gratuit. »
Dr Libourel
Chirurgien esthétique (13)
« Nous avons optimisé le suivi de nos patients avec facilité et sécurité. »
Avant de changer de logiciel médical, testez DrSanté gratuitement pendant 30 jours ou demandez une démonstration en ligne, et posez vos questions sur la portabilité des données de santé.