CGV & Mentions Légales

L’innovation au service de votre spécialité, de votre pratique et de vos usages !

Mentions légales

Calimaps
SASU Société par actions simplifiée à associé unique
CALIMAPS, 7 Bis Rue Guillaume Brochon, 33000 BORDEAUX
Capital social : 152 605,00 €
Numéro de téléphone: 05 35 54 56 99
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS): Bordeaux B 351 230 834

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR41351230834

Nom du directeur de la publication: Antoine Villalobos

Editeur du site internet : Yabawt

Yabawt SARL au capital de 9 000€ – Agence Search Marketing – 12 rue Ariane, Parc Cadéra Sud, Bâtiment 0, 33700 Mérignac – RCS Bordeaux – SIREN 797 894 730 – NAF 62202A

Coordonnées de l’hébergeur du site
OVH
SAS au capital de 500 k€
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011
Siège social :140 Quai du Sartel
59100 Roubaix – France

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. UTILISATION DES DONNÉES DU SITE

Les utilisateurs du présent site sont tenus de respecter la politique de confidentialité du présent site, accessible via un onglet dédié en bas de page, ou par le lien suivant politique de confidentialité.

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire, et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de Calimaps. L’utilisateur s’interdit ainsi de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du site par quelque moyen que ce soit, (ii) toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte du site au bénéfice d’un tiers ou du public à titre gratuit ou onéreux, (iii) toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification du site, notamment en vue de la création d’un site internet similaire.

2. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’utilisateur s’engage à ne pas échanger des contenus :

  • comprenant des messages publicitaires voyants ou cachés ainsi que des messages publicitaires sous forme de spam ;
  • faux, grossiers, injurieux, dénigrants, diffamatoires, choquants ou à caractère pornographique ou comportant des images de nus, ou contraires à la loi française ;
  • portant atteinte aux droits de tiers (notamment, les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée et le droit à l’image) ;
  • comprenant des virus ou des programmes pouvant affecter le fonctionnement d’autres ordinateurs ;
  • qui sont des sondages ou des chaînes de lettres ;
  • destinés à la diffusion de messages politiques, idéologiques ou religieux ;
  • destinés à rassembler, enregistrer ou utiliser les données personnelles des utilisateurs sans autorisation, en particulier à des fins commerciales ;
  • utilisant un nom ou un pseudonyme offensant pour quiconque ;
  • qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions d’utilisation susceptible de porter atteinte aux droits et au respect des autres utilisateur et de la destination du site.

 

3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Calimaps https://www.logicieldrsante.com ne saurait être tenue pour responsable des erreurs rencontrées sur le site, problèmes techniques, interprétation des informations publiée et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

L’utilisateur est seul responsable des terminaux et connexions nécessaires à son utilisation du site. Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, contre toute atteinte.

La divulgation de certains contenus illégaux (ex. photographie, vidéo, propos) par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site est susceptible d’engager sa responsabilité pénale et civile. A ce titre, l’utilisateur garantit Calimaps ontre toute poursuite administrative, pénale ou civile, et tout contentieux extrajudiciaire fondé sur de tels échanges de contenus dont l’utilisateur est à l’initiative, même partiellement.

4. DROIT APPLICABLE

Le présent site est soumis au droit français.

5. INFORMATIONS LEGALES

Le site internet https://www.logicieldrsante.com est la propriété de Calimaps.

Calimaps peut être amenée à modifier à tout moment les CGU. L’utilisateur sera informé par tout moyen de ces modifications avant leur date d’application. Les modifications de ces CGU sont opposables à compter de leur acceptation par l’utilisateur.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur demande et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

ARTICLE 1- PRÉAMBULE

Les Logiciels proposés par CALIMAPS sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients. Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation des Logiciels à ses besoins propres.

 

ARTICLE 2- DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

« CALIMAPS » Désigne le cocontractant du Client : CALIMAPS.

« L’Utilisateur » Désigne le professionnel de santé, personne physique ou morale titulaire du Contrat et elle seule, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale à laquelle elle pourrait être rattachée, ou qui la composerait, ou de ses éventuelles filiales et/ou sous-traitants et plus généralement de tout tiers.

« Le Logiciel » signifie le logiciel DrSanté et les services liés fournis par CALIMAPS à l’Utilisateur.

« Applications mobile » désigne l’APPLICATION MEDECIN DrSanté, accessible sur les plateformes App Store et Google Play grâce à laquelle le CLIENT peut accéder, depuis leur smartphone à certains services et usages.

« Données Personnelles » Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit « RGPD »), cet ensemble règlementaire désigné ci-après «Règlementation Applicable ».

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

Le Client déclare expressément avoir reçu de Calimaps pendant la phase précontractuelle toutes les informations et conseils nécessaires pour la sélection et les modalités d’utilisation du Logiciel et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

3.1. Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat et l’avoir dûment accepté sans réserve.

3.2. Le Contrat est matérialisé par la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne directement depuis le logiciel DrSanté faisant référence aux présentes conditions générales de vente et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.

3.3. Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par Calimaps, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par Calimaps.

3.4. L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

3.5. Toute modification ou altération portée par le Client sur la partie pré imprimée d’un document contractuel devra être confirmée obligatoirement par écrit par Calimaps. À défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue.

 

ARTICLE 4 – OBJET

 CALIMAPS s’engage à fournir au Client, aux conditions générales définies ci-après, les Logiciels et Prestations visés au Contrat.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Calimaps s’engage à fournir au Client, les Logiciels, Prestations et Services visés au Contrat.

 

ARTICLE 5 – CONCESSION DE DROITS D’UTILISATION SUR LES LOGICIELS

5.1. Tout Logiciel fourni au titre des présentes CG reste la propriété de Calimaps. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de Calimaps, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels figurant sur le Bon de commande ou la commande en ligne depuis le logiciel.

5.2. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d’une redevance forfaitaire stipulée sur le Bon de commande ou la commande en ligne depuis le logiciel.

5.3. Les droits d’utilisation des Logiciels Calimaps sont accordés au Client pour un nombre d’Utilisateurs nommés et un nombre d’options activées, ces éléments étant fixés sur le Bon de commande ou la commande en ligne depuis le logiciel.

On entend par Utilisateur nommé, le nombre de praticiens exerçants désignés par le Client disposant d’un identifiant ADELI.

Toute modification du nombre d’Utilisateurs nommés et/ou des options utilisées est subordonnée à l’accord exprès de Calimaps et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur.

Le Client reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour chacun des Logiciels objet du Contrat constitue une concession unique et non divisible.

5.4. Mesures techniques de protection des Logiciels Calimaps

Calimaps se réserve le droit d’intégrer un mécanisme de sécurité dans les Logiciels DrSanté pour surveiller son utilisation et vérifier si le Client se conforme aux termes du présent Contrat. Un tel mécanisme de sécurité enregistre les données se rapportant à l’utilisation des Logiciels DrSanté et au nombre de copies qui en ont été faites. Calimaps se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès aux Logiciels DrSanté. Le Client n’est pas autorisé à tenter d’éviter ou de faire échouer de telles mesures. L’utilisation des Logiciels DrSanté sans le système de verrouillage ou la clé d’autorisation est interdite. Le Client autorise Calimaps à contrôler à tout moment et avec ou sans notification, les enregistrements du mécanisme de sécurité mis en place pour vérifier le taux d’utilisation des Logiciel DrSanté. Afin de déterminer la bonne utilisation, le Client autorise Calimaps à collecter toute information pertinente via l’utilisation d’outils de tracking ou de mécanisme de sécurité insérés dans les Logiciels DrSanté.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON, INSTALLATION ET GARANTIE

 6.1. Les Logiciels sont livrés, sous forme de codes objets, soit sur support physique soit font l’objet d’un téléchargement. Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Logiciels, sauf recours à une Prestation.

6.2. La garantie de conformité des Logiciels Calimaps est expressément limitée à leur conformité par rapport à leur documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques d’un Client ou d’un Utilisateur, en considération de normes, usages ou règlementations locales.

Calimaps ne garantit pas que les Logiciels Calimaps soient exempts de tous défauts mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies des Logiciels Calimaps constatées par rapport à leur documentation.

6.3. Calimaps ne garantit pas l’aptitude des Logiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser.

 

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES

7.1. Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de :

– réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité ;

– vérifier au moins une fois par semaine le contenu des sauvegardes effectuées ;

– utiliser des supports de sauvegarde adéquats et en bon état.

7.2. Préalablement à toute intervention de Calimaps, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses données.

7.3. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

7.4. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent Contrat.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1. Prix.

Dès l’acceptation du Contrat, le Client règlera à Calimaps le montant total TTC des éléments commandés par virement, par prélèvement ou par chèque.

Les prix des éléments commandés au titre du Contrat sont indiqués en Euros TTC et figurent sur le bon de commande ou la commande en ligne depuis le logiciel.

La tarification annuelle est établie sur la base d’un droit d’usage du logiciel consenti pour une période ferme de douze (12) mois, payable en une annuité, avec tacite reconduction dans la même option de prix. Le cout de la licence est fonction de la version choisit (FSE ou ÉTENDUE), du nombre de praticiens exerçants et des options ajoutées.

Le coût annuel de la licence inclut : le droit d’utilisation du logiciel, les évolutions et mises à jour du logiciel, l’assistance téléphonique illimitée, un nombre de postes installés illimité.

8.2. Facturation et règlement des Prestations et des Services.

La facturation des Prestations et des Services, s’effectuera annuellement, terme à échoir dès la livraison par Calimaps des Logiciels.

À compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs Contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à Calimaps par prélèvement automatique, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps.

8.3. Pendant la durée des Services, Calimaps pourra modifier une fois par an les montants facturés. En cas de refus par le Client de l’augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le Service concerné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de la facture comportant les nouveaux montants facturés. Le Service restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu’à la fin du cinquième (5e) mois suivant celui durant lequel la facture en cause aura été émise.

8.4. Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible par Calimaps sans qu’un rappel soit nécessaire.

8.5. En application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par Calimaps. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, Calimaps pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

8.6. Calimaps se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre les Prestations et les Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat ou les Services en cours. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

 

ARTICLE 9 – RESILIATION

 9.1. Le Client sera en droit de résilier le Service concerné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours.

9.2. En cas de résiliation anticipée du Contrat, le CLIENT sera redevable de l’ensemble des sommes dues au titre de la période contractuelle en cours.

 

ARTICLE 10 – COLLABORATION CLIENT

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec Calimaps. Ainsi, il appartiendra au Client de remettre à Calimaps l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations et Services prévus et faire connaître à Calimaps toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Prestations et Services. Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.

 

 ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS

 11.1 Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, CALIMAPS, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens.

CALIMAPS garantit que les Logiciels sont conformes à leur documentation. CALIMAPS ne garantit pas que les Logiciels soient exempts de tous défauts mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies des Logiciels constatées par rapport à leur documentation. CALIMAPS ne garantit pas l’aptitude des Logiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposées par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse de CALIMAPS dans les conditions définies au Préambule.

11.2. Le Client est informé que CALIMAPS n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quel que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet.

11.3. Dans l’hypothèse où la responsabilité de CALIMAPS serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze derniers mois, en contrepartie de l’élément (Logiciels) ou de la Prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité du CALIMAPS.

11.4. En aucun cas, CALIMAPS ne pourra être tenu pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Logiciels par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles CALIMAPS ne peut être tenu pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

11.5. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

 

ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les dispositions du présent article s’appliquent au(x) traitement(s) de données personnelles réalisé(s) dans le cadre des prestations et/ou du service fourni(s) par Calimaps traitant des données personnelles en application du Contrat.

Les conditions de traitement de données personnelles sont attachées en Annexe des présentes conditions (Annexe A – Traitement des Données personnelles).

 

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 Aux fins d’exécution du Contrat, le CLIENT :

–  certifie qu’il utilise un Matériel en bon état de fonctionnement et conforme à la configuration minimale requise par Calimaps.

– s’engage à installer à réception la dernière mise à jour mise à sa disposition par Calimaps et à utiliser uniquement la version en vigueur du Logiciel.

– s’engage à informer dans les meilleurs délais Calimaps de toute modification de ses coordonnées professionnelles et personnelles. Le CLIENT assumera seul les conséquences d’un retard de communication de ses coordonnées.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

 La responsabilité de CALIMAPS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à CALIMAPS, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord des parties.

 

 ARTICLE 15 – CESSION

 Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de CALIMAPS.

CALIMAPS se réserve le droit de céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités.

 

 ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1. Le Concédant conserve, en tant que titulaire des droits, l’entière propriété intellectuelle du Logiciel, ainsi que toutes les prérogatives s’y attachant.

16.2. Le Licencié n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par le présent contrat.

16.3. En acceptant la présente licence d’utilisation du Logiciel, le Licencié s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes du Concédant. Le Licencié s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par le Code de la propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur ou non expressément autorisé par le présent contrat, et notamment :

– D’utiliser le Logiciel ou d’en effectuer des copies de sauvegarde en dehors des conditions prévues par le présent contrat ;

– De corriger lui-même ou de faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs ou anomalies du Logiciel sans l’accord préalable et écrit du Concédant ;

– De consentir un prêt ou une mise à disposition du Logiciel quel qu’en soit le moyen, et ce y compris via le réseau Internet ;

– De procéder à la télétransmission du Logiciel ou à sa diffusion, à sa mise en réseau et notamment sur le réseau Internet et sous toute autre forme ;

– De décompiler le Logiciel, y compris à des fins d’interopérabilité ou notamment à des fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente du Logiciel ;

– De traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier le Logiciel.

16.4. Le présent contrat ne confère pas au Licencié le droit d’accéder aux codes sources du Logiciel.

16.5. Tout acte du Licencié contraire aux dispositions précédentes constituerait une contrefaçon et justifierait des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels pendant la durée d’acceptation des présentes et sans limitation après leur cessation, toutes informations notamment, commerciales, financières, techniques, stratégiques, personnelles, nominatives ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution.

Chaque partie s’engage à obtenir les mêmes engagements de confidentialité de ses personnels et préposés qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

 

 ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

18.1. Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et données traitées.

18.2. – Calimaps se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un élément, une prestation ou un Service fournis par Calimaps au titre des présentes.

18.3. Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public, le Client ne pourra intenter aucune action, quels que soient la nature et le fondement, plus de douze (12) mois après la survenance de son fait générateur.

 

 ARTICLE 19 – IDENTIFICATION ELECTRONIQUE PAR PRO SANTE CONNECT

 Pro Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant en santé.

L’utilisateur peut se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires.

Consulter les conditions générales d’utilisation de Pro Santé Connect sur le site :

https://integrateurscps.asipsante.fr/pages/prosanteconnect/cgu.

 

ARTICLE 20 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES RÈGLES DE FORME QUE POUR LES RÈGLES DE FOND. EN CAS DE LITIGE COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

 

 

*******     ANNEXE – Traitement des Données personnelles    ******

 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »).

Dans le cadre du Contrat, le Client est amené à communiquer à CALIMAPS des données à caractère personnel. Au sens de l’article 4 points (7) et (8) du RGPD, le Client est responsable du traitement des données à caractère personnel et CALIMAPS en est le sous-traitant.

1. OBJET

La présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CALIMAPS s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après, et assure leur protection et leur traitement conformément à la réglementation applicable mentionnée ci-dessus.

2. DEFINITIONS

« Données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Personne Concernée » désigne une personne physique dont les Données personnelles sont traitées.

« Responsable du Traitement » désigne la personne qui détermine les finalités et les moyens du Traitement des Données personnelles.

« Sous-traitant » désigne la personne qui traite des Données personnelles sous l’autorité, sur instructions et pour le compte du Responsable du Traitement.

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des Données personnelles par CALIMAPS pour le compte du Client, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Violation de Données personnelles » désigne une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la corruption, le détournement de finalité, la compromission de la confidentialité ou la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données.

En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les dispositions de la présente Annexe et celles du Contrat, les dispositions de la présente Annexe prévaudront.

3. DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

CALIMAPS est autorisé à traiter, pour le compte du Client, les Données personnelles nécessaires pour fournir les Services décrits au sein du Contrat et l’accès au Logiciel DrSanté. CALIMAPS ne peut traiter les Données personnelles pour d’autres finalités que celles décrites dans le Contrat sans autorisation écrite et préalable du Client.

Le Client détermine sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés à CALIMAPS, lesquelles sont les suivantes :

  • Sur demande du Client, effectuer la reprise des données du Client auprès d’un logiciel concurrent afin d’intégrer ces données au sein de DrSanté ;
  • Réaliser les opérations de maintenance et la gestion technique du logiciel Dr Santé ;
  • Effectuer l’hébergement et les sauvegardes, via un prestataire certifié HDS, des données du Client issues de son utilisation du logiciel Dr Santé ;
  • Assurer la synchronisation des données du Client afin de permettre l’utilisation de l’application mobile DrSanté et/ou un usage multi-site du logiciel DrSanté ;
  • Mettre à disposition du Client les services supplémentaires fournis par des tiers partenaires de CALIMAPS, intégrés au logiciel DrSanté (exemple : l’intégration de la base médicamenteuse VIDAL et des fonctionnalités de VIDAL Sécurisation pour la prescription).

Les Données personnelles traitées sont :

  • Les données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et adresse email, numéro de téléphone) des utilisateurs du logiciel DrSanté (professionnel de santé et son personnel au sein de la structure d’exercice) et des patients du Client ;
  • Les données de connexion (logs, suivi de l’activité) des utilisateurs sur le logiciel DrSanté ;
  • Les données financières et bancaires du Client et, le cas échéant, de ses patients ;
  • Le dossier médical (données de santé) des patients du Client ;
  • Les échanges mails effectués via le logiciel DrSanté par le Client avec des tiers professionnels de santé.

Les catégories de personnes concernées sont les employés, les professionnels de santé échangeant avec le Client et les patients du Client.

La durée des traitements mis en œuvre par CALIMAPS pour le Client correspond à la durée du Contrat, augmentée, le cas échéant, de la durée des opérations de migration des données du Client. La durée des opérations de migration sera prévue au sein du bon de commande concerné.

4. OBLIGATIONS DE CALIMAPS VIS-A-VIS DU CLIENT

CALIMAPS s’engage à :

  • Ne traiter les Données personnelles que pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
  • Traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées du Client, à moins que CALIMAPS ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit applicable au Contrat. Dans ce cas, CALIMAPS informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public. Si CALIMAPS considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client par écrit ;
  • Garantir la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre du Contrat et en particulier empêcher leur destruction, fuite, déformation, atteinte ou divulgation à des tiers non autorisés ;
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles dans le cadre des services :
    • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
    • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données personnelles dès la conception et par défaut.

CALIMAPS met en place des mesures organisationnelles et techniques pour s’assurer du respect par son personnel de ses obligations notamment en termes de contrôle des personnes habilitées à accéder aux données, de sécurisation des accès et de traçabilité. Il en tient la description à la disposition du Client, sur demande écrite de ce dernier.

CALIMAPS s’engage à ne transférer aucune Donnée personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne. Dans l’hypothèse où CALIMAPS serait amené à transférer des Données personnelles hors du territoire de l’Union européenne, il s’engage à ce que de tels transferts soient encadrés soit par l’adhésion à une décision d’adéquation de la Commission européenne, la conclusion de Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ou toute autre garantie appropriée prévue par l’article 46 du RGPD.

CALIMAPS met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations en vertu de la présente Annexe et du RGPD.

 5. OBLIGATIONS DU CLIENT VIS-A-VIS DE CALIMAPS

Le Client s’engage à :

  • Collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les Données personnelles fournies à CALIMAPS pour exécution du Contrat. Il vérifiera notamment la base légale de cette collecte ainsi que le bon respect des dispositions relatives à l’information des Personnes Concernées ;
  • Fournir à CALIMAPS les Données personnelles nécessaires pour le Traitement, à l’exclusion de toute Donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire ;
  • Documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des Données personnelles par CALIMAPS dans le respect des finalités convenues ;
  • Veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect par CALIMAPS des obligations prévues par le RGPD ;
  • Respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement en vertu du RGPD.

 6. COOPERATION

En cas de demande d’une Personne concernée auprès du Client (notamment demande d’accès, de modification, d’effacement, d’opposition, de limitation ou de portabilité) nécessitant l’aide de CALIMAPS, ce dernier s’engage à apporter dans les meilleurs délais son concours au Client afin qu’il soit en mesure de répondre à ladite Personne concernée.

Si une Personne Concernée envoie directement une demande à CALIMAPS, celui-ci doit en informer le Client dans les meilleurs délais par écrit aux coordonnées transmises par le Client à cet effet, et doit agir selon les instructions du Client.

CALIMAPS s’engage à collaborer dans un délai raisonnable avec le Client dans le cadre de réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des Données personnelles et dans le cadre de consultations préalables des autorités de contrôle.

7. SOUS-TRAITANCE

  • Autorisation du recours à la sous-traitance

CALIMAPS est autorisé par le Client à faire appel aux sous-traitants listés au sein des présentes pour réaliser des activités de traitements spécifiques. Le cas échéant, CALIMAPS informera le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant. Le Client aura la possibilité d’émettre des objections légitimes à l’encontre de ces changements dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de l’information. Passé ce délai ou en l’absence d’objections, le recours au sous-traitant sera réputé accepté.

CALIMAPS s’engage à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant ultérieur imposant à ce dernier le respect du RGPD et de l’ensemble des obligations mentionnées dans la présente Annexe.

En cas de non-respect par un sous-traitant ultérieur de ses obligations en matière de protection des Données personnelles, CALIMAPS demeure pleinement responsable à l’égard du Client.

 

  • Liste des sous-traitants ultérieurs

Les sous-traitants ultérieurs listés ci-après interviennent dans le cadre des traitements de données sous-traités à CALIMAPS par le Client :

  • L’hébergeur du logiciel DrSanté (lorsque ce dernier est fourni en mode SaaS), certifié HDS : ITS INTEGRA.
  • Les éditeurs des outils tiers interconnectés au logiciel DrSanté en version standard ou sur demande du Client :
    • MS SANTE, fournisseur de la solution de messagerie de santé MAILIZ ;
    • APICEM, fournisseur de la solution de messagerie de santé certifié HDS, APICRYPT ;
    • DATACEND, fournisseur de la solution de gestion de cabinets médicaux OPLUS ;
    • SCHILLER, fournisseur de sa propre interface produits-logiciel ;
    • IDEM SANTE, fournisseur de l’outil de gestion des rendez-vous GALAXIE ;
    • DEADALUS HEALTHCARE, fournisseur de l’outil de diffusion des résultats d’analyses biologiques BIOSERVEUR ;
    • NET, fournisseur de son interface d’accès au carnet vaccinal en ligne ;
    • EASYDOCT, fournisseur de sa plateforme de prise de rendez-vous et d’agenda ;
    • MEDEO, fournisseur du connecteur à sa solution pour objets connectés et dispositifs de mesure ;
    • DOCTOLIB, fournisseur du connecteur à sa plateforme de gestion des agendas.

Ces sous-traitants ultérieurs sont tous situés en France.

8. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES PERSONNELLES ET INCIDENT DE SECURITE

CALIMAPS s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais, de la survenance de tout incident, tant physique que technique, relatif à la sécurité ou à la confidentialité des Données personnelles.

CALIMAPS notifie par courrier électronique au Client la survenance de toute violation de Données personnelles. La notification est adressée au Client aux coordonnées transmises par ce dernier à cet effet, dans les meilleurs délais à compter de la survenance de la violation de Données personnelles.

9. SECURITE DES DONNEES

CALIMAPS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles, contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé aux Données personnelles.

CALIMAPS s’engage ainsi à prendre les mesures adéquates afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, (ii) de rétablir la disponibilité des Données personnelles et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.

CALIMAPS s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • la pseudonymisation et le chiffrement des Données Personnelles ;
  • les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitement ;
  • les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.

 

CALIMAPS s’engage à maintenir ces moyens tout au long de l’exécution du contrat et à défaut, à en informer immédiatement le Client.

10. DELEGUE/REFERENT A LA PROTECTION DES DONNEES

Les Parties se communiquent respectivement le nom et les coordonnées de leur référé à la protection des Données personnelles ou de leur DPO, si elles en ont désigné un.

Le DPO de CALIMAPS peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Par mail : dpo@calimaps.com

Par courrier : Calimaps – DPO ; 7 Bis rue Guillaume Brochon, 33000 Bordeaux

11. REGISTRE DES CATEGORIES D’ACTIVITE DES TRAITEMENTS

CALIMAPS s’engage à tenir un registre des activités de traitements par écrit de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, comprenant les éléments mentionnés à l’article 30.2 du RGPD.

12. AUDIT

Le Client a la possibilité, à ses frais, d’auditer ou de faire auditer les dispositifs de protection internes des Données personnelles mis en place par CALIMAPS, une fois par an, afin de vérifier la conformité de CALIMAPS à la présente Annexe et au RGPD. CALIMAPS s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

 

13. SORT DES DONNEES PERSONNELLES

Au terme du Contrat, CALIMAPS s’engage, au choix du Client, soit à retourner l’ensemble des Données personnelles traitées ainsi que toute copie dans un format standard, soit à détruire les Données personnelles et certifier par écrit au Client que la destruction a bien été réalisée.

CALIMAPS s’engage à détruire les copies existantes des Données personnelles, à moins que le droit applicable au Contrat n’exige la conservation de celles-ci.

 

***